GROUPE ORYX, société par actions simplifiée au capital de 36 500 099 euros,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 955 276 et dont le siège social est sis à PARIS (75008), 6 avenue Marceau (la société est ci-après désignée « GROUPE ORYX »),
propose aux utilisateurs tels que définis ci-après,
une application informatique disponible en téléchargement sur les sites Internet de vente d’applications informatiques (ci-après définis « les Stores »).
IZIVISITE est un service SAAS et mobile de montage vidéo guidé et de tournage automatisé. IZIVISITE est disponible pour Androïd, IOS et sur PC via navigateur web et proposée en téléchargement sur les Stores.
IZIVISITE est également accessible via le site internet www.izi.studio (ci-après « le Site »).
IZIVISITE inclut à la fois le service et l’application informatique (ci-après, « IZIVISITE » ou l’« Application »).
IZIVISITE peut être utilisé :
- soit par un Utilisateur personne physique consommateur ou non-professionnel répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation,
- soit par un Utilisateur personne physique ou personne morale, professionnel, agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L’utilisateur est ci-après désigné, de façon générale, l’« Utilisateur ». L'Utilisateur est ci-après désigné, de façon générale, l'« Utilisateur ».
Selon ses besoins, l’Utilisateur peut utiliser soit la version réduite grâce à une offre découverte de IZIVISITE, soit la version développée de IZIVISITE en cas d’utilisation professionnelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU »), s’appliquent à tout Utilisateur et ont été mises à jour le 12.01.2022.
Elles pourront être modifiées par GROUPE ORYX à tout moment pour intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à l’e-commerce et par toute modification des Conditions Générales de l’un ou l’autre des Stores, et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant l’Application.
Article 1 – Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur accède et utilise l’Application et les services. L’Utilisateur confie à IZIVISITE la confection de vidéos personnalisées créées à partir de l’Application ainsi que de la plateforme mise à disposition de l’Utilisateur.
IZIVISITE propose des versions gratuites aux Utilisateurs non professionnels, définies ici par « l'offre découverte ».
En cas d’utilisation en mode abonné par l’utilisateur ou en cas d’utilisation par un utilisateur professionnel de l’immobilier, IZIVISITE propose un abonnement annuel gracieux mais plus complet car intégrant des scenarios élaborés par le GROUPE ORYX. Le service est activé dès lors que le professionnel indépendant est en capacité de présenter une attestation d'habilitation en cours de validité.
Les modalités de souscription des abonnements sont précisées dans les présentes CGU.
Article 2 – Identification de l’Utilisateur
2.1. L’Utilisateur désigne la personne physique ou morale qui a téléchargée IZIVISITE via les Stores ou via le Site et s’est identifiée en créant un compte.
L’Utilisateur personne physique déclare être majeur et chaque Utilisateur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de IZIVISITE.
2.2. Pour créer un compte et accéder à son espace privé (ci-après « Espace privé »), l’Utilisateur décline ses coordonnées, nom, prénom, adresse email, langue et, le cas échéant la dénomination sociale ainsi que les éléments d’identification de l’entité concernée. Une fois identifié, il peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Conformément aux exigences de sécurité requises, et notamment de la CNIL, l’Utilisateur reconnait qu’un mot de passe sécurisé doit en principe être composé d’au moins 8 caractères comprenant au moins 3 des 4 types suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
2.3. En créant son compte via le Site ou l’Application, l’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation de IZIVISITE ou dans le cadre des négociateurs déjà identifiés, lors de la première connexion à l’application pour les professionnels déjà identifiés auprès de GROUPE ORYX.
Article 3 – Conditions d’utilisation
3.1. Une fois identifié, l’Utilisateur choisit un scénario ou thème éditorial parmi ceux proposés tels que « coup de coeur ».
3.2. L’Utilisateur importe/télécharge/renseigne sur IZIVISITE, les textes, images, logos, marques, sons, vidéos, selon le format préconisé par l’Application ou le Site, qu’il souhaite traiter/scénariser. Il peut également créer des vidéos, photos, sons et textes directement via l’Application ou intégrer un contenu issu de la banque d’images ou vidéos mise à disposition par GROUPE ORYX. Le scénario IZivisite lui suggère plan par plan des actions de tournage, des prises de vue et une durée pour la réalisation de son film, en fonction du thème et du profil de l’Utilisateur.
3.3. Le montage est automatisé et une fois réalisé, s’enregistre automatiquement dans la galerie photos ou vidéos du terminal mobile de l’Utilisateur ainsi que sur son Espace privé ; c’est-à-dire son espace dédié dans l’Application. Il pourra aussi lui être proposé de sauvegarder ses projets, films finalisés et ses épreuves de tournages ou rushes sur un espace cloud. En aucun cas une défaillance du Cloud n’engagera la responsabilité de GROUPE ORYX. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en cas de défaillance du Cloud, la responsabilité engagée sera celle du prestataire d’hébergement du Cloud.
3.4. L’Utilisateur peut partager la vidéo finalisée par email ou via les réseaux sociaux en se connectant au réseau social sélectionné (Twitter, Facebook, Pinterest, Flickr, Instagram, etc.) et en interne, à savoir directement depuis son smartphone via les applications présentes sur celui-ci.
3.5. Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas souscrit d’abonnement, le logo «iZiviste » apparaitra sur la vidéo finalisée et montée par l’application, sans que l’Utilisateur ne puisse le retirer. Ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Article 4 – Souscription aux services
Le contrat de souscription aux services valablement conclu dans deux cas :
- sur internet avec la conclusion de la souscription gratuite via le double clic (application de l’article 4.1.) ;
- en signant tout autre abonnement directement auprès de GROUPE ORYX et en étant à jour de ses obligations professionnelles dans l’immobilier (application de l’article 4.2.).
Un courrier électronique avec les CGU sera envoyé à l’adresse email de l’Utilisateur afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la souscription et, si le service devait devenir payant, permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé à l’Utilisateur de conserver cet email d’accusé de réception.
4.2. Signature du contrat de souscription et la gratuité Le contrat souscription est également valablement formé si
- le contrat de souscription est signé par l’Utilisateur
- ou que l’Utilisateur professionnel soit lié par tout autres souscriptions ou contrats avec le GROUPE ORYX. Si le service devait devenir payant alors la souscription prendra la forme d’un contrat et le paiement de la première facture réglée deviendrait une double condition.
Article 5 – Obligations de GROUPE ORYX
5.1. Les obligations de GROUPE ORYX au titre des CGU sont reconnues expressément par l’Utilisateur comme étant des obligations de moyens. Ainsi, GROUPE ORYX mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession concernant notamment la lutte contre les intrusions et autres malveillances.
5.2. La responsabilité de GROUPE ORYX ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à GROUPE ORYX.
5.3. Le GROUPE ORYX ne saurait être tenue responsable notamment pour les dommages causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite du téléchargement ou de l’utilisation de IZIVISITE.
Article 6 – Responsabilité et garantie de l’Utilisateur
6.1. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de IZIVISITE. A ce titre, il s’engage à en faire un usage conforme aux lois en vigueur et notamment, il s’engage à :
ne pas utiliser sur IZIVISITE du contenu qui pourrait être qualifié de contrefaçon ;
ne pas diffuser de contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
respecter le droit à l’image des personnes. L’Utilisateur garantit ainsi avoir obtenu les droits nécessaires sur le contenu, images, vidéos, textes, photo qu’il importe ou télécharge sur l’Application et le service.
6.2. L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait ou qui pourrait être fait par un tiers autre que GROUPE ORYX, du montage final.
6.3. L’Utilisateur garantit ainsi le GROUPE ORYX contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre du GROUPE ORYX au titre des CGU, notamment pour une action liée à une contrefaçon ou à une mauvaise utilisation de IZIVISITE par l’utilisateur. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts du GROUPE ORYX.
6.4. L’Utilisateur autorise GROUPE ORYX à utiliser ses images, vidéos, sons à des fins marketing, sur tout support, et dans les trois ans suivant la fin des CGU sans aucune contrepartie.
6.5. GROUPE ORYX permet à l’Utilisateur de contrôler l’accès des tiers à son contenu en choisissant parmi différents paramètres. L’Utilisateur reconnaît qu’il en est seul responsable.
Article 7 – Conditions financières
7.1. Concernant l’Utilisateur consommateur ou non professionnel uniquement
Le téléchargement de IZIVISITE et la création du compte sont gratuits pour l’Utilisateur consommateur ou non professionnel. L’Utilisateur bénéficie d’une Offre découverte gratuite telle que décrite sur le Site ou l’Application. Pour bénéficier de plus d’options, le GROUPE ORYX limite ses accès aux professionnels de l’immobilier des sociétés reconnues par lui (membre de la FNAIM, Propriétés Privées ; Immo Reseau, Rezoximo, MIG Gestion, Synerfim, Positive Finance et toutes filliales existantes ou à venir de GROUPE ORYX...) cette souscription est un abonnement annuel sans conditions tarifaires. L’Utilisateur peut également se rapprocher des équipes commerciales de GROUPE ORYX pour toutes autres demandes spécifiques.7.2. Concernant l’Utilisateur professionnel uniquement
Le téléchargement de IZIVISITE et la création du compte professionnel sont actuellement mis à disposition à titre gracieux. Les conditions tarifaires ne sont donc pas précisées sur l’application, toute demande spécifique doit être adressée directement auprès des équipes de GROUPE ORYX.L’Utilisation de IZIVISITE par un utilisateur professionnel de l’immobilier est subordonnée à son appartenance aux réseaux reconnus par GROUPE ORYX ci-dessus déterminés à l'Article7.1, il n’y ni paiement d’abonnement annuel ni de conditions précisées sur l’application ou le site du GROUPE ORYX car l’application est gratuite.
Elle différencie deux niveaux d’Utilisateur : un particulier et un professionnel de l’immobilier.
7.3. Les tarifs
Ils pourront être indiqués sur l’Application, sur le Site et le contrat d’abonnement en euros (€) hors taxes si des services devaient devenir payants. Le taux de la TVA sera appliqué au taux légal français en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable de l’Utilisateur.GROUPE ORYX se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment. L’Utilisateur professionnel sera averti 1 mois avant les modifications tarifaires.
Si des services devaient devenir payant, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
7.4. Le paiement
Si des services devaient devenir payants, le paiement s'effectuerait lors de la confirmation de la commande sur l'Application.Alors, l’Utilisateur devra garantir au GROUPE ORYX qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation de la commande. Le GROUPE ORYX se réservera le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus de paiement par quelque moyen que ce soit de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de l’utilisateur.
En cas de signature du contrat d’abonnement directement réalisé auprès des équipes commerciales du GROUPE ORYX, le paiement d’un abonnement s’effectuera en intégralité lors de la signature du contrat par virement bancaire. Le service sera publié sur les stores dès que le paiement sera effectué.
Si des services devaient être payant, en cas de demande expresse de l’Utilisateur auprès du GROUPE ORYX de payer l’abonnement annuel de façon mensuelle, le paiement pourra être réalisé par prélèvement automatique SEPA.
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En cas de paiement mensuel par prélèvement automatique SEPA, l’Utilisateur s’engage à :
- Réaliser le premier versement par virement bancaire à l’ordre de GROUPE ORYX ;
- Compléter exactement, dater et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA ;
- Fournir un IBAN du compte bancaire de moins de six mois (compte courant) ;
- Dans le cas où le titulaire du compte bancaire n’est pas le titulaire de l’abonnement, la copie d’une pièce d’identité ou d’un extrait Kbis de moins de trois mois du titulaire du compte bancaire.
En cas de changement relatif au compte bancaire ou à tout autre élément ayant pour effet de modifier le mandat de prélèvement SEPA, l’Utilisateur s’engage à en aviser le GROUPE ORYX avant le 20 du mois pour effet au mois suivant. Un nouveau mandat de prélèvement SEPA doit alors être complété et adressé à GROUPE ORYX, ainsi que l’IBAN.
En cas d’impayé et notamment en cas de rejet de prélèvement, l’Utilisateur s’engage à régulariser la totalité du montant de l’abonnement restant dû au titre de l’année en cours par virement bancaire adressé au GROUPE ORYX dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du rejet de prélèvement.
7.5. Le GROUPE ORYX peut mettre en place une procédure de vérification des souscriptions destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Il peut ainsi être demandé à l’Utilisateur d’adresser à GROUPE ORYX par email à l’adresse suivante : comptabilite@oryx-immobilier.com, une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement ( copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. Néanmoins, la responsabilité du GROUPE ORYX ne pourra être engagée par l’Utilisateur en cas d’usurpation d’identité de la part de l’Utilisateur sauf à démontrer que les coordonnées fournies sont complétement et apparemment fantaisistes.
Article 8- Droit de rétractation
La confection des vidéos confiées par l’Utilisateur à IZIVISITE via l’Application s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, l’Utilisateur ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. GROUPE ORYX est propriétaire exclusif de l’application informatique IZIVISITE et des services connexes ainsi que des templates et de tous scénarios créés à la demande, protégée par le droit d’auteur (article L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
9.2. GROUPE ORYX accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible de IZIVISITE et ce, dans les conditions définies aux présentes CGU.
La licence est accordée pour une durée fixée à l’article 10 des présentes à l’Utilisateur.
-
En revanche, il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation d’IZIVISITE ;
- d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de paternité apposées sur IZIVISITE et sur les montages finaux, sauf autorisation expresse du GROUPE ORYX ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection d’IZIVISITE.
Article 10 – Durée
En cas d’utilisation de l’offre découverte, pour les souscriptions des particuliers, les CGU et leurs mises à jour éventuelles s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation de IZIVISITE par l’Utilisateur.
En cas de souscription à un abonnement par un utilisateur professionnel, les CGU et leurs mises à jour éventuelles s’appliquent pendant toute la durée de leur contrat d'agent commercial ou de mandataire en portage salarial. La cessation des relations contractuelles entre l'Utilisateur professionnel et le réseau auquel il appartient entrainera le retrait de l'accès à l'Application IZIVISITE. En cas de non-respect de ses obligations contractuelles envers le réseau auquel il appartient pourra entrainer la suspension de ses accès à l'Application le temps de sa mise en conformité.
Article 11 – Protection des données personnelles des Utilisateurs
11.1. Dans le cadre de l’utilisation d’IZIVISITE, l’Utilisateur particulier est amené à inscrire certaines données personnelles, à savoir : nom, prénom, adresse email, langue, et en répondant aux formulaires qui lui sont proposés, notamment en vue de créer un compte.
La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’Utilisateur par la société GROUPE ORYX, et permettra également à cette dernière de proposer des scénarios plus adaptés au profil de l’Utilisateur. Ces informations sont traitées par GROUPE ORYX en qualité de responsable de traitement. Le traitement des données personnelles ci-dessus a pour base juridique le consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci complète et soumet le formulaire en vue de créer un compte sur l’Application, le Site ou à GROUPE ORYX directement. Ces données personnelles ne seront traitées ou utilisées que pour des finalités principales déterminées, explicites et légitimes. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux associés et au personnel salarié du GROUPE ORYX, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’Utilisateur.
11.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, tout Utilisateur remplissant le formulaire de contact présent sur l’Application ou le Site IZIVISITE peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’utilisateur peut exercer ses droits à l’adresse email suivante : dpo@oryx-immobilier.com.
L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse suivante : dpo@oryx-immobilier.com.
Article 12 – Hébergement et sécurité des Données
12.1. Conformément à son statut d’hébergeur, GROUPE ORYX n’exerce aucun contrôle sur le contenu des données personnelles et des données brutes intégrées sur l’Application par l’Utilisateur (ci-après « les Données »). Cependant GROUPE ORYX sera contraint, s’il en a été avisé, de supprimer ou d’interdire l’accès à tout contenu issu de l’utilisation de l’Application, qui serait illicite.
12.2. GROUPE ORYX s’engage à respecter les règles édictées par la CNIL en matière de localisation des Données. Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France ou dans un pays de l’Union européenne.
12.3. GROUPE ORYX assure l'hébergement des Données relatives à l’utilisation de l’Espace privé par les utilisateurs, sur des serveurs d’un centre sécurisé. GROUPE ORYX sera dégagé de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données du Client et l'exploitation qui en découle. De même, GROUPE ORYX sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la transmission électronique des Données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes de travail du Client et le point d'accès à l’Espace privé.
12.4. Intégrité des Données : GROUPE ORYX s'engage à préserver l'intégrité des Données de l’Utilisateur, que ce soit pendant leur hébergement et pendant leur sauvegarde. L’intégrité de chaque Donnée correspond à la restitution intacte de son contenu de telle manière que celui-ci n’ait subi aucune altération ni aucun changement et, peut être restitué à l’identique sous un format compréhensible selon les standards du marché.
12.5. Sécurité des Données
GROUPE ORYX s’engage à mettre les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre toutes les règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur. L'Utilisateur est conscient que les aléas inhérents à l’informatique empêchent GROUPE ORYX de s’engager dans le cadre d’une obligation de résultat.Article 13 – Sauvegarde des Données – Back-up
13.1. GROUPE ORYX réalise la sauvegarde des Données. La sauvegarde ou back-up s’entend de la conservation des Données et permet leur restauration.
En cas de sinistre survenant sur l’infrastructure permettant l’hébergement des Données, GROUPE ORYX engagera les moyens de restauration dans les meilleurs délais, sur la base de la sauvegarde la plus adéquate.
13.2. GROUPE ORYX conserve une traçabilité des connexions avec les Identifiants.
Article 14 – Dispositions diverses
14.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
14.2. Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.
14.3. En cas de traduction des CGU dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.
Article 15 – Le règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits, notamment via l’intervention du médiateur de la consommation (Titre Ier du livre IV du Code de la consommation) disponible sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou au choix de celui-ci, du lieu de l’exécution du service. Néanmoins, en cas d’Utilisateur professionnel, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.
Fait à Vertou et signé electroniquement.
Michel LE BRAS